Conditions d'utilisation / Modalités de formation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D’UTILISATION ET MODALITÉS DE FORMATION

ACM² Formation, centre de formation de KYEX SAS.

Préambule :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles avec nos étudiants, stagiaires et clients. Ces conditions sont applicables à tout achat de prestation de formation ou d’articles effectués par le biais du site acm2-formation.com et, de manière générale, à tous les documents commerciaux ou contractuels émis par ACM² Formation ou par Kyex SAS.

Toute acquisition d'une formation, d’une prestation de service ou d'un bien est réalisée à travers le présent site sécurisé ou tout autre mode de commande implique une acceptation sans réserve par l’étudiant, le stagiaire ou l’acheteur des présentes conditions de vente et modalités contractuelles et conventionnelles.

Toute personne juridiquement considérée comme incapable de contracter devra obtenir l’autorisation de son représentant légal avant de passer commande auprès d’ACM² Formation (Kyex).

La marque ACM² Formation

ACM² Formation est une marque appartenant à Kyex S.A.S.

(Kyes SAS (ACM² Formation) est un organisme de formation continue, enregistré sous le numéro 11 78 8305378 auprès du préfet de la région Ile de France conformément aux dispositions de l’article R.921-5 du code du travail, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Article L.635212 du Code du travail Circulaire DGEFP du 15/11/2011)


Kyex SAS (ACM² Formation) est Datadocké avec tous les critères (six) et tous les indicateurs (21), ACM² Formation répond au décret qualité de la loi du 5 mars 2014 (décret du 30 juin 2015).


KYEX SAS (ACM² Formation) a été Qualiopé par AFNOR Certification sous les numéros 2020/89407.1 et 2020/89407.2 pour une durée de quatre années du 08/12/2020 au 07/12/2024.

La marque ACM² Formation est éditeur et diffuseur de formations, de services et conseils liés à la création, l’art, la décoration et la mode ou de produits proposés par Kyex SAS

Les prestations de formation proposées sur www.acm2-formation.com sont exclusivement à destination des futurs stagiaires souhaitant se former ou des stagiaires inscrits en formation ACM² Formation.

ACM² Formation peut proposer et commercialiser d’autres produits, prestations ou services sur le site www.acm2-formation.com soit à destination des stagiaires inscrits en formation soit à destination des entreprises ou de consommateurs tout public.

La liste et le descriptif formations, des biens et services proposés par ACM² Formation peuvent être consultés sur le site susmentionné

ARTICLE 1 : OBJET

  1. Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par ACM² Formation dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la formation individuelle aux propre frais du stagiaire  Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées par contrat ou convention. 
  2. Les présentes conditions générales de vente concernent aussi la vente de prestation artistiques ou techniques, de matériel ou d’articles de mode 
  3. Toute commande de matériel ou de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
  4. Toute inscription validée implique l’acceptation sans réserve par le stagiaire du règlement intérieur du centre de formation.


ARTICLE 2 : LES TYPES DE FORMATIONS CONCERNÉES

  1. Formations réalisées dans les locaux d’ACM² Formation 
  2. Formations réalisées  en FOAD synchrone (classe virtuelle tutorée par un formateur)
  3. Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux d’ACM²
  4. Formation  ou en FOAD synchrone ou sur le site du client.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis et sur la convention de formation professionnelle ou sur le présent site web. Ils sont nets de taxe, ACM² Formation n’étant pas assujetti à la TVA.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION

  1. Toute personne souhaitant réaliser une formation professionnelle (à ses propres frais ou en formation professionnelle continue) est invitée à participer à une immersion. Cette immersion (de une à trois journées) permet de préparer votre entrée en formation, d’étudier votre dossier de financement et de réaliser un test d’aptitude en fonction de la formation diplômante souhaitée.
  2. Les personnes souhaitant prendre des cours en activité de loisir sont invitées à participer à une séance offerte avant de s’inscrire.
  3. L’inscription du stagiaire à ses propres frais est validée par la prise de son abonnement sur le présent site.
  4. L’inscription du (des) stagiaire(s) d’entreprise est validée à réception par ACM² Formation de la convention de formation professionnelle tripartite. Cette convention doit être dûment renseignée, signée et doit porter le cachet commercial de l’acheteur ou de l’entreprise. Pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours, l'inscription est confirmée à réception d’un acompte de 30% des frais de formation. Un second acompte de 30% intervient à mis parcours. Le règlement du solde de 40% est  effectué à la réception de facture.
  5. L'inscription du stagiaire de la formation professionnelle continue est validée par le subrogateur (OPCO) et à réception de l’accord de financement. Les délais d’accord sont conditionnés au délai de chaque subrogateur individuellement. Les conditions de règlement de la formation sont liées à la convention du stagiaire et aux conditions contractuelles de son subrogateur avec le centre de formation
  6. L'inscription des personnes salariées utilisant leur CPF est validée par l'acceptation de leur part et sur le site du CPF de la proposition du centre ACM² Formation.
  7. Les délais de rétractation sont de onze jours pour le présentiel et de 14 jours pour la FOAD synchrone.

ARTICLE 5 : CONVOCATION D'ENTRÉE EN FORMATION

  1. Une convocation indiquant le lieu de formation et l’horaire de début de la formation sera adressée par e-mail au participant.
  2. ACM²  FORMATION ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires quand leur e-mail est erroné ou pour des raisons techniques.

ARTICLE 6 : FORMATION ET RESPONSABILITÉS DU STAGIAIRE

  1. Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux d’ACM² Formation, à distance  ou chez le client-entreprise, implique l’acceptation sans réserve et le respect du règlement intérieur d’ACM² Formation et le cas échéant, celui de l’entreprise d’accueil.. 
  2. Pendant sa formation, le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur notamment concernant :
    1. l’émargement,
    2. la ponctualité et l’assiduité,
    3. le respect des moments de pause,
    4. la notification de ses absences ou retards,
    5. le respect de son emploi du temps personnel,
    6. la participation active à la réussite de sa formation,
    7. le respect des règles de vie communautaire du centre de formation,
    8. respecter les modalités pédagogiques et notamment la tenue de son carnet de bord,
    9. l’acceptation sans réserve du règlement intérieur du centre de formation ACM² Formation. (affiché dans le réfectoire du centre, associé au carnet de bord individuel, et présent sur ce site web).

 ARTICLE 7 :  ATTESTATION DE FORMATION

  1. Les attestations de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement sont adressées le mois échu ou le mois suivant et uniquement sur demande expresse du stagiaire.
  2. Une attestation de présence et de fin de formation sont remises ou adressées  au participant à l’issue du stage ou de la formation.

ARTICLE 8 : FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  1. Les formations à titre individuel et aux propres frais du stagiaire sont conditionnées à la réception par ACM² Formation de la confirmation de la prise d'abonnement sur ce site web, les factures sont générées et envoyées automatiquement.
  2. Les stages intensifs et les activités de loisirs sont réglées via le site web soit au comptant, soit en maximum 4 fois et en fonction de la durée de la formation,  les factures sont générées et envoyées automatiquement.
  3. Les personnes doivent régler leur cours et leur formation sur le site web au plus tard le premier jour de formation et chaque mois en avance. elles ne peuvent plus prendre de cours si elles sont débitrices.
  4. Les facturations aux entreprises (stage en inter ou intra)
    Pour les stages inter-entreprise et intra-entreprise de moins de 10 jours, il sera envoyé une facture en fin de formation
    Pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours et les cycles longs : le règlement se fera à réception de la facture ou selon l’échéancier établi sur la convention du stagiaire et à réception de facture mensuelle.
    L'inscription est confirmée à réception d’un acompte de 30% des frais de formation, un second acompte de 30% intervient à mis parcours. Le règlement du solde de 40%  en fin de formation
    Pour les formations planifiées sur plus de trois mois, un échéancier de règlement pourra être établi par convention et sur demande de l’entreprise-client.
    Une facturation mensuelle sera établie, en fonction des émargements du stagiaire. Le règlement est  effectué à la réception de facture.
    Pour les stages inter-entreprise, ACM² Formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client-entreprise, tant que l’inscription n’aura pas été validée par la signature de la convention ou le règlement de l'acompte de 30%.
    Les factures sont payables sans escompte, par virements ou chèques, à l’ordre de Kyex SAS.
  5. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au futur stagiaire s’il y a lieu, de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne finalité de cette demande et du paiement par l’organisme financeur.
    1. Le stagiaire devra participer activement à la construction de son dossier et aider le centre de formation à la mise en place de son dossier en lui fournissant notamment, toute information ou  document utiles (lettre de motivation, avis de situation, identifiant, CV, etc).
    2. D’indiquer explicitement lors de son inscription les coordonnées de l’organisme financeur, (raison sociale, adresse et, le cas échéant, l’adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale).
    3. De veiller à respecter le règlement intérieur et sa convention de formation pendant la réalisation de celle-ci car, en cas de non subrogation de l’organisme financeur et du fait du stagiaire, suite à des absences, abandons, mauvais comportement ou pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il lui sera facturé le coût total de la formation ainsi qu’une indemnité de non réalisation et compensatoire égale à 30% du montant totale de la formation
    4. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au stagiaire,
    5. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à ACM² Formation avant le premier jour de la formation et en cas de non subrogation de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au au stagiaire. Dans ce cas, il devra prendre un abonnement sur le site.
    6. Les factures sont envoyées selon convention avec le subrogateur.

ARTICLE 9 : PÉNALITÉS DE RETARD

  1. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Article L. 441- 6 du Code de Commerce).
  2. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 10 : REFUS DE COMMANDE

  1. Dans le cas où une entreprise-client ou un stagiaire passerait une commande à ACM² Formation sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ACM² Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que l’entreprise-client ou la stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 11 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Annulation par le stagiaire avant le début de la formation

  1. Conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans un délai de 10 jours (pour le présentiel) ou 14 jours (pour le distanciel) à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter.
  2. Il en informe l’organisme de formation par e-mail et par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
  3. Conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail.

Annulation par le client-entreprise  avant le début de la formation

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles avec nos étudiants, stagiaires et clients. Ces conditions sont applicables à tout achat de prestation de formation ou d’articles effectués par le biais du site acm2-formation.com et, de manière générale, à tous les documents commerciaux ou contractuels émis par ACM² Formation ou par Kyex SAS.

  2. Toute acquisition d'une formation, d’une prestation de service ou d'un bien est réalisée à travers le présent site sécurisé ou tout autre mode de commande implique une acceptation sans réserve par l’étudiant, le stagiaire ou l’acheteur des présentes conditions de vente et modalités contractuelles et conventionnelles.

  3. Toute personne juridiquement considérée comme incapable de contracter devra obtenir l’autorisation de son représentant légal avant de passer commande auprès d’ACM² Formation (Kyex).

Une fois la formation commencée et en cas d’abandon ou d'arrêt du fait du stagiaire en cours de formation

  1. Le délai de rétractation s'arrête automatiquement le jour de la date de début de formation indiquée dans votre dossier de formation.
  2. De un jour à un mois, seules les heures réalisées sont dues.
  3. De un mois à trois mois, les heures réalisées sont dues, une indemnité de 30% du montant de la formation sera facturée au stagiaire à ses propres frais, au stagiaire de la formation professionnelle continue  en cas de non subrogation de son financeur ou au client-entreprise.
  4. Au delà de trois mois, toute interruption de la formation donne lieu au paiement de l’intégralité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectuée par le stagiaire. En cas d’arrêt du fait du stagiaire, sans cas de force majeure, une indemnité compensatoire de 30% supplémentaire sera facturée au stagiaire à ses propres frais, au stagiaire de la formation professionnelle continue  en cas de non subrogation de son financeur ou au client-entreprise.
  5. Ces conditions sont aussi valables pour toutes nos  formations professionnelles ou activités de loisirs..

Annulation pour cas de force majeure

  1. Le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à  proportion de leur valeur prévue au contrat ou à la convention. Article L. 6353-7 du Code du Travail. 

Les cas de force majeure sont :

  1. Refus de l’employeur du congé de formation pour raison de service - Attestation sur l'honneur signée de l’employeur
  2. Retour à l’emploi entre l’inscription et la date prévue de sortie de formation - Copie du contrat de travail mentionnant les dates d’emploi
  3. Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (parents-enfants)
  4. Accident : Arrêt de travail ou attestation du médecin de la personne concernée + attestation sur l’honneur
  5. Décès : Acte de décès.
  6. Maladie ou hospitalisation du stagiaire - Copie de l’arrêt de travail - un report peut être demandé.

Report de dates d’entrée en formation par le centre de formation

En cas de force majeure, ACM² Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler la date d’entrée pour :

  1. Une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant.
  2. Un cas de force majeure sur le lieu de formation  (fuite d’eau, réparation d’urgence, etc)
  3. En cas de situations imprévisibles qui échappent au contrôle des formateurs et sont par nature inévitables,  ACM² Formation se réserve le droit de reporter ou de décaler les formations sans aucun délai.
  4. Le stagiaire, l’entreprise en est informé par mail ou téléphone, aucune indemnité n’est due en raison d’un report ou d’une annulation du fait de ACM² Formation.
  5. Le cas échéant, en cas d’annulation définitive de la formation par ACM² Formation, il est procédé au remboursement des acomptes perçus.
  6. En cas de réalisation partielle par ACM² Formation, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

  1. Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre ACM² Formation et ses clients et stagiaires relèvent de la loi française.

ARTICLE 13 : LITIGES

  1. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français,
  2. Tout différend relatif devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.
  3. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de proximité d’Ivry sur Seine..

Conditions d'utilisation au 31/07/2022