PENDANT LES DÉLAIS LÉGAUX DE RÉFLEXION ET DE RÉTRACTATION
Avant de commencer la formation ou l'activité de loisir
Acceptation des modalités de formation avant l'entrée en formation
- Tous les stagiaires à leurs propres frais doivent valider leur inscription pour accepter les modalité de formation et certifier avoir reçu, télécharger et lu le Livret d'accueil et le règlement intérieur. La validation de l'inscription fait courir les délais légaux de rétractation : 10 jours pour les formation en présentiel, 14 jours pour les formations en classe virtuelle.
- Le stagiaire de formation continue valide son inscription avant son entrée en formation et au plus tard le jour de son entrée en formation. Pour être accepté en formation il doit accepter les modalités de formation et certifier avoir reçu, télécharger et lu le Livret d'accueil et le règlement intérieur.
Formation professionnelle Pro + aux propres frais du stagiaire et formation continue,
Pour éviter les désagréments liés à l’abandon nous avons prit des dispositions incontournables avant l’entrée en formation :
- Les stagiaires de formation continue et de la formation professionnelle Pro + et Cursus École à leurs propres frais sont invités à une journée d'immersion (gratuite) pendant laquelle aura lieu l'entretien individuel et le test d'aptitude pour valider le choix du cycle et des options de formation.
Ces dispositions ont deux avantages :
- Les formateurs peuvent évaluer le niveau du stagiaire pour préparer son entrée en formation et mettre en place un projet formatif adapté à son niveau.
- Pendant cette journée, Le stagiaire se retrouve en immersion totale avant la formation, il prend conscience de l’engagement qu’il aura vis à vis de lui-même, vis à vis du centre de formation et, s'il est financer, vis à vis de ces financeurs.
Activité de loisir pré-formative aux propres frais du stagiaire,
Les délais légaux de rétractation
- Pour les activités de loisirs et préformations, un cours de 2h30 est offert avant l’engagement du stagiaire.
- Le stagiaire valide son inscription sur le site. Le coût de l'inscription est de 1€.
- Le stagiaire dispose de 10 (présentiel) ou 14 jours (classe virtuelle) pour se rétracter,
- Le stagiaire valide son forfait avant de rentrer en formation ou au plus tard le jour du premier cours,
- Pour le présentiel, le stagiaire peut commencer 11 jours après son inscription.
- Pour la FAOD synchrone, Le stagiaire peut commencer 14 jours après son inscription.
après la validation de l'inscription sur le site
- Le stagiaire a dix (présentiel) ou 14 jours (classe virtuelle) pour vous rétractez sans engager aucun autre frais.
- Le stagiaire n'a pas encore payer d'acompte ou pris d'abonnement.
- Le stagiaire dispose du temps légal pour réfléchir à sa motivation et aux moyens mis en oeuvre, cela lui permet de changer d'avis.
- Le stagiaire peut régler son acompte ou son abonnement le jour de son entrée en formation soit 11 ou 14 jours après son inscription
- Le stagiaire signera son contrat ou sa convention à son entrée en formation.
Entrée en formation décalée pour les stagiaires à leurs propres frais
Pour les activités de loisirs,
- Si le stagiaire ne peut intégrer sa formation à la date prévue, un simple mail de report de date en précisant le jour et l'heure d'entrée en formation si celui n’excède pas 2 semaines.
- Au-delà, le stagiaire doit prévenir 11 jours avant de son entrée en formation et accepter de changer d’horaire si la place n’est plus disponible.
Cursus École et Pro+
Jusqu'à 30 jours francs précédant la formation :
- Si le stagiaire ne peut intégrer votre formation à la date prévue, un simple mail de report en précisant le jour et heures de formation si celui n’excède pas les trente jours.
- Le stagiaire est compté dans les effectifs du mois, il doit contacter le centre pour définir une nouvelles date d’entrée en formation pour le mois suivant.
- S'il a déjà régler une partie de sa formation, le stagiaire pourra rattraper les heures sur la durée totale de la formation.
Au delà de 30 francs précédant la formation aux propres frais du stagiaire :
- Le dédommagement pour le centre de formation est égal à l’abonnement prélevé, l'abonnement est stoppé.
- Les heures de formation seront créditées en cas de reprise d’abonnement dans le courant de l'année civile.
- Le stagiaire n'est pas compté dans les effectifs du mois, il doit contacter le centre de formation pour définir une nouvelle date d’entrée en formation et régulariser son abonnement avant de pouvoir reprendre sa formation.
Entrée en formation décalée pour la formation continue :
- En cas d'empêchement pour raisons médicales, le certificat médical doit spécifier l'incapacité à suivre la formation.
- En cas de formation décalée pour lenteur de réception de l'accord du financeur, le stagiaire rattrapera ses heures de formation dans la durée de sa formation.
- Pour toute entrée en formation ultérieure du à une raison médicale, un certificat médical attestant la pleine capacité du stagiaire sera nécessaire pour décalée l’entrée en formation.
- En cas d'entrée en formation décalée pour raisons personnelles, l'entrée en formation ne pourra pas dépasser 5 jours ouvrés et le stagiaire doit rattraper les heures dans le mois courant de l'entrée en formation.
- Les stagiaires de formation continue ont des obligations, aucun report ni absence n’est autorisé sans autorisation de la direction du centre de formation sauf si ce report ou cette absence sont justifiés pour des raisons médicales (avec justificatif d’arrêt maladie) ou en cas de force majeure (transport avec justificatif, accident, deuil, etc.).
En cas de rétractation (hors formation continue)
- La date de validation des CGV lors de votre inscription correspond à la date de signature du contrat de formation. et par votre inscription sur la site à l'acceptation des Conditions Générales de Vente et Modalités de Formation.
- Vous disposez d’un délai de légal de rétractation de 11 jours (article L6353-5 du Code du travail - pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement ») et d’un délais de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Annulation pour force majeure dans un délai de trois mois après le début de la formation
- Il est bien entendu que pour toute annulation ou report dû à un cas de force majeure dûment reconnue et justifiée (maladie, accident, deuil, etc.), seules les prestations effectivement dispensées sont dues à la valeur prévue au contrat ou à la convention.
Si vous souhaitez vous rétracter, cette rétractation doit être envoyée le plus rapidement possible
- Par lettre recommandée numérique A.R. à contact@acm2-formation.com par voie postale en lettre recommandée A.R. à l’attention de « Kyex SAS - ACM² Formation, 23, rue Pierre et Marie Curie 94200 Ivry sur Seine. Une copie de ce courrier doit impérativement être envoyer par email à contact@acm2-formation.com.
La demande de rétractation doit être formulée ainsi :
"Je soussigné, déclare annuler mon inscription, commande numéro XXX
Date de la commande :
Nom du stagiaire :
Adresse du stagiaire :
Signature du stagiaire"
__________________________________________________________________________________________________________