2 - MODALITÉS DE DÉDIT

La date de validation des conditions générales contractuelles est la date de votre inscription et de la signature du contrat de formation, à compter de l’acceptation des conditions générales et modalités de formation. Après votre inscription, vous disposez d’un délai de légal de rétractation de 11 jours (article L6353-5 du Code du travail - pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement ») et d’un délais de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Liste des pages dans 2 - MODALITÉS DE DÉDIT :